FRNL

Convertir en PDF Version imprimable

Invalides de guerre exonérés de la redevance radio et télévision

Invalides de guerre dans la Région wallonne exonérés de la redevance radio et télévision.


A partir du 1er janvier 2009, les invalides de guerre ayant au moins 50% d’invalidité ne paient plus de redevances radio et télévision.

Pour cela, ils doivent remplir deux conditions:
  • Ils doivent être reconnus dans leur statut avant le début de la période imposable (le 1er avril ou le 1er octobre).
  • La Région wallonne doit recevoir leur demande d’exonération avant la date limite de paiement de la période imposable.


En cas de décès, leurs veuves gardent l’exonération.


Source : Décret du Service Public Wallon du 05.12.2008

 
Nouveau

 

 

Nouveau

 

T1000

 

 

 

 

Nouveau

 

 

deportation_et_genocide_fr.png carte_des_camps_fr.png
Suivez-nous sur Twitter Live and Remember
Design by BYTES AND COM