Commission des Soins de Santé

Généralités:

Il est institué auprès de l'IV-INIG une Commission ministérielle des Soins de Santé. Les membres de cette commission sont nommés par le Ministre de tutelle.

Cette commission est composée:

• d'un président et de deux vice-présidents appartenant au corps médical ou pharmaceutique;
• de trois membres représentant les bénéficiaires de l'Institut national (deux médecins et un pharmacien);
• d'un pharmacien appartenant à une des organisations professionnelles les plus représentatives des pharmaciens d'officine;
• d'un membre représentant les invalides militaires;
• d'un membre représentant les invalides civils.

Le commissaire du gouvernement et le délégué du Ministre des Finances assistent également aux réunions de la Commission.

Rôle de la Commission:

La Commission peut faire des propositions au Roi en vue:

• d'octroyer aux invalides de guerre et assimilés et aux orphelins de guerre des remboursements non visés à la nomenclature ou soumis à certaines conditions;
• de fixer des paramètres dans les limites desquels ces remboursements peuvent se faire.

La Commission statue également sur les décisions prises par le médecin-conseil de l'Institut dans le cadre de la réglementation fixant les modalités d'intervention de l'IV–INIG lorsque l'invalide de guerre ou assimilé a interjeté appel de celles-ci. L'invalide de guerre ou assimilé dispose d'un délai de 30 jours à partir de la notification de la décision pour interjeter appel par lettre recommandée.

Si le médecin de l'invalide de guerre ou assimilé estime que les dispositions générales ne permettent pas de le soigner de façon suffisante, il peut introduire une demande d'intervention appropriée à la situation spécifique de son patient auprès de la Commission.

Cette demande d'intervention doit être accompagnée d'un rapport médical circonstancié et  adressée à:

La Commission détermine alors les conditions qui doivent être remplies et fixe le taux d'intervention.  La décision de la Commission est irrévocable.