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Décès

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Pour les frais médicaux et pharmaceutiques à charge de l'IV-INIG, le montant de l'intervention sera alors versé:
  • à la veuve ou au veuf
  • à un notaire chargé de la succession
  • aux héritiers
En cas de paiement aux héritiers, il y a lieu de nous faire parvenir:

  • un certificat d’hérédité, délivré gratuitement par le receveur du bureau d’enregistrement chargé de gérer le dossier de succession;
  • une procuration sur papier libre signée par tous les héritiers au bénéfice de l’un d’entre eux. Les signatures sont à faire légaliser par l’Administration Communale du domicile de chacun des signataires.

A l'exception de certains cas sociaux, l'Institut n'intervient pas dans les frais de funérailles.

Pour de plus amples informations, vous pouvez prendre contact avec l'un de nos secrétariats logistiques.
 
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