FRNL

Décès

Convertir en PDF Version imprimable
Pour les frais médicaux et pharmaceutiques à charge de l'IV-INIG, le montant de l'intervention sera alors versé:
  • à la veuve ou au veuf
  • à un notaire chargé de la succession
  • aux héritiers
En cas de paiement aux héritiers, il y a lieu de nous faire parvenir:

  • un certificat d’hérédité, délivré gratuitement par le receveur du bureau d’enregistrement chargé de gérer le dossier de succession;
  • une procuration sur papier libre signée par tous les héritiers au bénéfice de l’un d’entre eux. Les signatures sont à faire légaliser par l’Administration Communale du domicile de chacun des signataires.

A l'exception de certains cas sociaux, l'Institut n'intervient pas dans les frais de funérailles.

Pour de plus amples informations, vous pouvez prendre contact avec l'un de nos secrétariats logistiques.
 
Design by BYTES AND COM