Orphelins de guerre

Les orphelins de guerre reconnus peuvent bénéficier jusqu'à l'âge de 21 ans ou, s'ils poursuivent leurs études, jusqu'à la fin de celles-ci, des mêmes avantages que les invalides de guerre et assimilés.

Cette limite d'âge ne joue pas à l'égard des orphelins reconnus physiquement ou mentalement incapables de pourvoir à leur subsistance. Cette incapacité doit avoir été constatée par l'Office médico-légal avant l'âge de 21 ans.

Législation en vigueur: Des dispositions des lois coordonnées sur les pensions militaires ou des lois coordonnées sur les pensions de réparation.