FRNL

Orphelins de guerre

Convertir en PDF Version imprimable

Les orphelins de guerre reconnus peuvent bénéficier jusqu'à l'âge de 21 ans ou, s'ils poursuivent leurs études, jusqu'à la fin de celles-ci, des mêmes avantages que les invalides de guerre et assimilés.

Cette limite d'âge ne joue pas à l'égard des orphelins reconnus physiquement ou mentalement incapables de pourvoir à leur subsistance. Cette incapacité doit avoir été constatée par l'Office médico-légal avant l'âge de 21 ans.

Législation en vigueur: Des dispositions des lois coordonnées sur les pensions militaires ou des lois coordonnées sur les pensions de réparation.

 
Design by BYTES AND COM