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Qui y a droit?

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  • Les prisonniers de guerre qui ne sont pas titulaires d'une pension d'invalidité et qui ont subi une captivité de six mois à un an (Arrêté Royal. du 29 octobre 1986 );

  • Les titulaires d'un statut de reconnaissance nationale d'une période d'au moins 9 mois dans un ou plusieurs statuts (Loi du 07 août 2006 - M.B. du 05 septembre 2006 - produisant ses effets le 15 septembre 2006);

  • Les titulaires d'un statut de reconnaissance nationale d'une période d'au moins 6 mois dans un ou plusieurs statuts (Loi du 11 mai 2007 - M.B. du 20 juin 2007 - produisant ses effets le 30 juin 2007);

  • Les enfants ayants droit de bénéficiaires du statut de prisonniers politiques (Arrêté Royal du 23 décembre 2002 - M.B. du 10 mars 2003) avec effet rétroactif au 01/01/2003;

  • Les victimes de guerre bénéficiaires de la Loi du 13 février 2004 (M.B. du 12 mars 2004) et titulaires d'une rente viagère accordée en vertu de la Loi du 11 avril 2003 (M.B. du 22 mai 2003) avec effet rétroactif à la date de prise en cours de la rente;
 
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